CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
Le Gouvernement de la Republique Italienne et le Gouvernement de la Republique Arabe d'Egypte, desireux de permettre aux condamnes de purger leur peine privative de liberte' dans le pays dont ils sont les nationaux, afin de faciliter leur reinsertion sociale,

Sont convenus des dispositions suivantes:




Art. 1.

Aux fins du present Traite', l'expression:
1) «Condamnation» designe exclusivement toute peine ou mesure privative de liberte' prononcee par un juge en raison d'une infraction penale;
2) «jugement» designe une decision de justice prononçant une condamnation;
3) «Etat de condamnation» designe l'Etat ou' a ete' condamne' la personne qui peut être transferee ou l'a deja' ete';
4) «Etat d'execution» designe l'Etat vers lequel le condamne' peut être transfere' ou l'a deja' ete';
5) «Personne condamnee» designe toute personne a' l'encontre de laquelle une decision de justice prononçant une condamnation a ete' rendue.

Art. 2.

1) La Republique Arabe d'Egypte et la Republique Italienne s'engagent a' cooperer, dans les conditions prevues par le present Traite', en matiere de transferement des personnes condamnees.
2) Une personne condamnee sur le territoire d'un Etat peut, conformerment aux dispositions du present Traite', être transferee vers le territoire de l'autre Etat pour y subir la condamnation qui lui a ete' infligee par la decision de justice.

Art. 3.

1) La demande de transferement peut être presentee:
a) soit par l'Etat de condamnation;
b) soit par l'Etat d'execution.
2) Le condamne' peut exprimer, soit aupres de l'Etat de condamnation, soit aupres de l'Etat d'execution le souhait d'être transfere' en vertu de la presente Convention.
3) L'Etat de condamnation fournit a' l'Etat d'execution les informations requises aux fins de l'application de la presente Convention.